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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les marques, les noms commerciaux, et les actes de concurrence déloyale / Birpi.
1967
E 231K89 BIRPI.L
Available at WIPO Library
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Details
Title
Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les marques, les noms commerciaux, et les actes de concurrence déloyale / Birpi.
Author
Description
124 pages ; [28] cm
Alternate Call Number
E 231K89 BIRPI.L
Note
Table des Matie?res : Premie?re partie. Dispositions ge?ne?rales; Deuxie?me partie. Marques de produits et de services : 1. Droit a? la marque; 2. Proce?dure d'enregistrement; 3. Dure?e et renouvellement des enregistrements de marques; 4. Droits confe?re?s par l'enregistrement de la marque; 5. Cession et transmission des de?po?ts et des enregistrements; 6. Contrats de licence; 7. Renonciation, radiation, nullite?; 8. Violation des droits a? la marque; Troisie?me partie. Marques collectives; Quatrie?me partie. Noms commerciaux, actes de concurrences de?loyale, indications de provenance, appellations d'origine; Cinquie?me partie. Dispositions de proce?dure et re?glement d'exe?cution;.
Published
Geneva [Switzerland] : Geneve : Birpi, 1967.
Language
French
Record Appears in