Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industrials du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 / Birpi.
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industrials du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 / Birpi.