Consultation des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle concernant la compatibilité du PROJET DE CONVENTION EUROPEENNE TENDANT A FACILITER LE DEPOT ET L'EXAMEN DES DEMANDES DE* / Birpi.
Consultation des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle concernant la compatibilité du PROJET DE CONVENTION EUROPEENNE TENDANT A FACILITER LE DEPOT ET L'EXAMEN DES DEMANDES DE* / Birpi.
*brevets dans plusieurs Etats avec la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958*.