Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS /: Communaute Economique Europeenne.

Communaute Economique Europeenne,

$\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}$

Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS / Communaute Economique Europeenne.

Communaute Economique Europeenne, author.

1962

G 940 CEE.AP

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Title

Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS / Communaute Economique Europeenne.

Author

Communaute Economique Europeenne, author.

Description

1 volume (various paging) ; [28] cm

Alternate Call Number

G 940 CEE.AP

Note

Textes en français et allemand. Sommaire : vol. 1 : 1. Introduction, 2. Table des articles; 3. Préambule; 4. Texte des articles; Vol. 2 : Avant-projet de réglement d'exécution de la convention relative à un droit européen des brevets : Articles 16-198;.

Series

1

Published

Luxembourg : Communautes Europeennes, 1962-1965.

Language

French

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General collection

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