TY  - GEN
T1  - Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS /
AU  - Communaute Economique Europeenne,
N1  - Textes en français et allemand. Sommaire : vol. 1 : 1. Introduction, 2. Table des articles; 3. Préambule; 4. Texte des articles; Vol. 2 : Avant-projet de réglement d'exécution de la convention relative à un droit européen des brevets : Articles 16-198;.
ID  - 13957
KW  - BREVETS : BREVET COMMUNAUTAIRE
TI  - Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS /
ER  -