@article{13957,
      recid = {13957},
      author = {Communaute Economique Europeenne,},
      title = {Avant-projet de convention relatif à un droit européen des  brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS /},
      pages = {1 volume (various paging) ;},
      note = {Textes en français et allemand. Sommaire : vol. 1 : 1.  Introduction, 2. Table des articles; 3. Préambule; 4. Texte  des articles; Vol. 2 : Avant-projet de réglement  d'exécution de la convention relative à un droit européen  des brevets : Articles 16-198;.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/13957},
}