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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS / Communaute Economique Europeenne.
1962
G 940 CEE.AP
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail BREVETS / Communaute Economique Europeenne.
Description
1 volume (various paging) ; [28] cm
Alternate Call Number
G 940 CEE.AP
Note
Textes en français et allemand. Sommaire : vol. 1 : 1. Introduction, 2. Table des articles; 3. Préambule; 4. Texte des articles; Vol. 2 : Avant-projet de réglement d'exécution de la convention relative à un droit européen des brevets : Articles 16-198;.
Series
Published
Luxembourg : Communautes Europeennes, 1962-1965.
Language
French
Record Appears in