TY  - GEN
T1  - Contrefaçon de brevet d'invention - Usage expérimental et essais cliniques - Situation législative et jurisprudentielle dans les principaux pays industriels (1) /
AU  - Veron, Pierre,
VL  - 2000 No. 107 pages 17-29
ID  - 12264
KW  - BREVETS : INFRACTIONS ET SANCTIONS CIVILES ET PENALES : CONTREFACONS
KW  - CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION
TI  - Contrefaçon de brevet d'invention - Usage expérimental et essais cliniques - Situation législative et jurisprudentielle dans les principaux pays industriels (1) /
ER  -