Message du Conseil Fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets / Conseil Federal Suisse.
Message du Conseil Fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets / Conseil Federal Suisse.